Clôture annuelle Suisse 2026 : déroulement, délais et écritures de clôture pour les PME
Les comptes annuels d'une PME en Suisse se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Ils doivent être établis dans les six mois suivant la fin de l'exercice et soumis à l'approbation de l'organe compétent. Auparavant, vous devez rapprocher les comptes et comptabiliser les régularisations, les amortissements et les provisions.

L'essentiel en bref
Contenu : Les comptes annuels d'une Sàrl ou d'une SA comprennent trois parties (bilan, compte de résultat, annexe). Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à CHF 500'000 ne tiennent qu'une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine.
Délai : Si ton exercice correspond à l'année civile 2026, le rapport de gestion et l'assemblée générale ou l'assemblée des associés doivent être finalisés au plus tard le 30 juin 2027.
TVA : Les erreurs constatées lors de la clôture doivent être corrigées au plus tard dans le décompte de la période dans laquelle tombe le 180e jour suivant la fin de l'exercice.
Contrôle ordinaire/restreint : La plupart des PME sont soumises au contrôle restreint. En comptant au maximum dix postes à plein temps en moyenne annuelle et avec l'accord de tous les actionnaires ou associés, une renonciation (opting-out) est possible. La renonciation doit être inscrite au registre du commerce.
Le tableau ci-dessous te sert de liste de contrôle pour la clôture des comptes 2026 :
Étape | Ce qu'il faut faire | Délai (exercice 2026 = année civile) |
|---|---|---|
1. Préparation | Saisir les pièces justificatives, réconcilier la banque, la caisse, les débiteurs, les créanciers, la TVA et les salaires | Recommandation : janvier et février 2027 |
2. Inventaire | Recenser les stocks et les travaux en cours | Date de référence : 31 décembre 2026 |
3. Écritures de clôture | Régularisations, amortissements, provisions, ducroire, parts privées | Avant l'établissement des comptes annuels |
4. Comptes annuels | Établir et signer les comptes annuels | Au plus tard de manière à ce que le contrôle et l'assemblée soient possibles d'ici le 30 juin 2027 ; pour la SA, le rapport de gestion doit être disponible 20 jours avant l'assemblée générale (donc d'ici le 10 juin 2027 pour une AG le 30 juin 2027) |
5. Contrôle (révision) | Vérification par l'organe de révision, si nécessaire | Avant l'approbation |
6. Approbation | L'assemblée approuve les comptes annuels et décide de l'affectation du bénéfice | Délai légal : 30 juin 2027 |
7. Correction TVA | Corriger les erreurs de l'exercice | Décompte de la période comprenant le 29 juin 2027 |
8. Déclaration d'impôt | Déposer la déclaration d'impôt avec les comptes annuels | Délai de ton canton |
9. Conservation | Archiver les livres, pièces justificatives, rapport de gestion et rapport de révision | Dix ans, soit jusqu'à fin 2036 |
Que comprend la clôture des comptes en Suisse ?
La clôture des comptes comprend les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Ils font partie intégrante du rapport de gestion (art. 958 al. 2 CO).
Bilan : Il présente l'état du patrimoine et de la situation financière à la date du bilan, structuré en actifs et passifs.
Compte de résultat : Il compare les charges et les produits de l'exercice. La manière de le structurer est expliquée dans l'article Comment établir un compte de résultat en Suisse.
Annexe : Elle complète les chiffres avec les indications requises par la loi (art. 959c CO).
La structure minimale du bilan et du compte de résultat est définie aux art. 959a et 959b CO. Le plan comptable PME suit cette structure. En plus des chiffres de l'exercice, tu dois présenter les valeurs de l'exercice précédent. Le rapport de gestion est signé par la personne présidant l'organe suprême de direction ou d'administration ainsi que par la personne responsable de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise.
Les entreprises soumises par la loi à un contrôle ordinaire établissent en outre un tableau des flux de trésorerie et un rapport annuel. De plus, elles fournissent des informations supplémentaires dans l'annexe (art. 961 CO). Pour la plupart des PME, les trois composantes de base suffisent.
Entreprises individuelles et sociétés de personnes : Si le chiffre d'affaires atteint au moins CHF 500'000 au cours du dernier exercice, l'obligation complète de tenir une comptabilité s'applique. En dessous de ce seuil, une comptabilité simplifiée portant sur les recettes, les dépenses et le patrimoine suffit (art. 957 al. 2 CO). Les principes régissant l'établissement régulier des comptes s'appliquent alors par analogie. Pour démarrer, le modèle Excel gratuit pour ta comptabilité peut t'aider. En tant que personnes morales, les Sàrl et les SA sont toujours soumises à l'obligation complète de tenir une comptabilité.
Quels sont les délais applicables pour la clôture des comptes 2026 ?
Le délai central est de six mois à compter de la fin de l'exercice. Pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2026, cela signifie : 30 juin 2027.
Rapport de gestion : Il doit être établi dans les six mois et soumis à l'approbation de l'organe compétent (art. 958 al. 3 CO).
SA : L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois suivant la clôture de l'exercice (art. 699 al. 2 CO). Le rapport de gestion et les rapports de révision doivent être mis à la disposition des actionnaires au moins 20 jours avant (art. 699a CO). Pour une assemblée générale le 30 juin 2027, tout doit être prêt au plus tard le 10 juin 2027.
Sàrl : L'assemblée des associés ordinaire a également lieu dans les six mois. Elle doit être convoquée au plus tard 20 jours à l'avance ; les statuts peuvent réduire ce délai à dix jours (art. 805 CO).
TVA : Si tu constates des erreurs dans les décomptes lors de la clôture des comptes, tu les corriges au plus tard dans le décompte de la période dans laquelle tombe le 180e jour suivant la fin de l'exercice (art. 72 LTVA). Pour l'exercice 2026, il s'agit du 29 juin 2027, soit le deuxième trimestre 2027 en cas de décompte trimestriel. Tu trouveras les détails de la procédure sous Tout ce que tu dois savoir sur le décompte de TVA en Suisse.
Déclaration d'impôt : Les délais sont fixés par les cantons. Les indications de l'administration fiscale de ton canton de siège font foi.
Conservation : Tu conserves les livres de commerce, les pièces justificatives, le rapport de gestion et le rapport de révision pendant dix ans. Le délai commence à courir à la fin de l'exercice (art. 958f CO). Le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être conservés sous forme écrite et signée.
Comment se déroule la clôture des comptes étape par étape ?
La clôture des comptes se déroule en six étapes : préparation, inventaire, écritures de clôture, comptes annuels, contrôle avec approbation et enfin déclaration d'impôt avec ouverture du nouvel exercice.
1. Préparation : saisir les pièces justificatives et réconcilier les comptes
Tout d'abord, la comptabilité courante doit être complète. Les écritures de clôture n'ont de sens qu'une fois cette étape franchie.
Pièces justificatives : Saisir toutes les pièces ouvertes de l'exercice, y compris les notes de frais et les décomptes de cartes de crédit.
Banque et caisse : Comparer le solde de chaque compte avec l'extrait bancaire ou le décompte physique de la caisse au 31 décembre.
Débiteurs et créanciers : La liste des postes ouverts doit concorder avec les soldes des comptes 1100 et 2000.
Comptes de passage : Les comptes de transfert et comptes d'attente doivent être à zéro ou dûment justifiés.
TVA : Rapprocher le chiffre d'affaires comptabilisé avec le chiffre d'affaires déclaré sur les décomptes de TVA.
Salaires : Rapprocher les charges de personnel et de cotisations sociales (comptes 5000 et 5700) avec les déclarations de salaires transmises à la caisse de compensation AVS et à la caisse de pension (LPP).
2. Inventaire : enregistrer les stocks à la date de référence
Tu comptes et évalues les stocks de marchandises et les travaux en cours à la date du bilan. La loi exige de justifier la valeur des postes du bilan par un inventaire ou par un autre moyen (art. 958c al. 2 CO). Les stocks sont évalués au maximum au coût d'acquisition ou de revient. Si la valeur de réalisation nette après déduction des coûts résiduels est inférieure, c'est cette valeur inférieure qui s'applique (art. 960c CO). La variation par rapport à l'exercice précédent est comptabilisée en variation de stocks, via le compte 4200 pour les marchandises, ou via les comptes 1280 et 3940 pour les prestations de services non facturées.
3. Écritures de clôture
C'est le moment de passer les régularisations, les amortissements, les provisions, le ducroire et les parts privées. Tu trouveras les écritures types dans la section suivante.
4. Établissement des comptes annuels
Les comptes bouclés permettent de générer les comptes annuels, incluant les chiffres comparatifs de l'exercice précédent. Ensuite, les personnes responsables signent le rapport de gestion.
5. Contrôle et approbation
Si ton entreprise est soumise à l'obligation de révision, le rapport de révision doit être disponible avant que l'assemblée générale n'approuve les comptes annuels et ne se prononce sur l'emploi du bénéfice résultant du bilan. À défaut, ces décisions sont nulles (art. 731 CO). Pour la Sàrl, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels et décide de l'utilisation du bénéfice du bilan, notamment des dividendes et tantièmes (art. 804 CO).
6. Déclaration d'impôt et écritures d'ouverture
Tu remets les comptes annuels approuvés avec la déclaration d'impôt. Au début du nouvel exercice, tu reportes les soldes des comptes de bilan et tu extournes les écritures transitoires. Tu comptabilises ensuite l'affectation du bénéfice votée, par exemple un dividende sur le compte 2261 Dividendes décidés.
Quelles sont les écritures de clôture courantes ?
Les écritures de clôture typiques comprennent les régularisations transitoires (actifs/passifs), les amortissements, les provisions, le ducroire, les variations de stocks et, pour les entreprises individuelles, les parts privées avec la clôture du compte privé. Les exemples suivants utilisent les comptes du plan comptable PME et des montants hors TVA.
Opération | Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
Loyer de janvier 2027 déjà payé en décembre 2026 (actifs transitoires) | 1300 Actifs transitoires | 6000 Charges de locaux | CHF 1'200 |
Facture d'électricité de décembre qui ne parviendra qu'en janvier (passifs transitoires) | 6400 Charges d'énergie et d'évacuation des déchets | 2300 Passifs transitoires | CHF 1'200 |
Amortissement du mobilier, indirect | 6800 Amortissements et corrections de valeur | 1519 Corrections de valeur sur mobilier et installations | CHF 5'000 |
Provision pour impôts sur le bénéfice (Sàrl, SA) | 8900 Impôts directs | 2330 Provisions à court terme | CHF 5'000 |
Provision pour travaux de garantie | 6700 Autres charges d'exploitation | 2330 Provisions à court terme | CHF 1'200 |
Augmentation du ducroire | 3805 Pertes sur créances, variation des corrections de valeur | 1109 Corrections de valeur sur créances (ducroire) | CHF 1'200 |
Augmentation du stock de marchandises | 1200 Stocks | 4200 Charges de marchandises commerciales | CHF 5'000 |
Part privée sur véhicule d'entreprise (entreprise individuelle) | 2850 Compte privé | 6200 Charges de véhicules et de transport | CHF 1'200 |
Clôture du compte privé avec solde débiteur (entreprise individuelle) | 2800 Capital propre | 2850 Compte privé | CHF 5'000 |
Précisions sur les différents postes :
Régularisations transitoires : Les charges et les produits doivent être rattachés à la période comptable qu'ils concernent économiquement (art. 958b al. 1 CO). Si le chiffre d'affaires net résultant des livraisons et des prestations de services ou les produits financiers ne dépassent pas CHF 100'000, il est possible de renoncer à la délimitation temporelle et de se baser sur les dépenses et les recettes (art. 958b al. 2 CO).
Provisions : Des provisions doivent être constituées lorsque des événements passés laissent présager une sortie de fonds au cours d'exercices futurs. Il est autorisé de constituer des provisions pour les obligations de garantie récurrentes (art. 960e CO).
Ducroire : Il prend en compte le risque de défaillance sur les créances sous forme de correction de valeur. Son solde figure au compte 1109 en déduction des débiteurs.
Parts privées : Si, en tant que titulaire d'une entreprise individuelle, tu utilises la voiture de fonction ou des marchandises à des fins privées, tu débites cette part privée au compte 2850. Clarifie les conséquences fiscales au niveau de la TVA selon ta méthode de décompte. À la fin de l'exercice, le compte privé est soldé par le compte de capital propre.
Combien peux-tu amortir ?
Sur le plan du droit commercial, tu dois tenir compte de la dépréciation due à l'utilisation et au temps par le biais d'amortissements (art. 960a al. 3 CO). Sur le plan fiscal, pour l'impôt fédéral direct, les taux normaux de la notice A/1995 « Amortissements sur les actifs des entreprises commerciales » de l'AFC font foi.
Les taux figurant dans la notice se rapportent à la valeur comptable. Si tu amortis à partir du coût d'acquisition, les taux applicables sont réduits de moitié.
Le rattrapage d'amortissements omis n'est autorisé que si la marche défavorable des affaires n'a pas permis d'amortir suffisamment au cours des exercices précédents. Tu dois être en mesure d'en apporter la justification.
Les pratiques cantonales particulières, telles que l'amortissement immédiat, peuvent également s'appliquer pour l'impôt fédéral direct, à condition qu'elles aboutissent au même résultat sur une période prolongée.
Pour les impôts cantonaux et communaux, consulte également la notice de ton canton. Un tableau d'actifs indiquant le coût d'acquisition et la valeur comptable de chaque objet permet de justifier clairement les amortissements.
Ta PME a-t-elle besoin d'un contrôle par un organe de révision ?
Une Sàrl ou une SA est en principe soumise au contrôle restreint, à moins qu'elle n'y renonce par opting-out ou qu'elle ne dépasse les seuils fixés pour le contrôle ordinaire. Pour la Sàrl, les dispositions du droit de la société anonyme s'appliquent par analogie (art. 818 CO).
Type de contrôle | Condition |
|---|---|
Contrôle ordinaire | Dépassement de deux des trois seuils suivants durant deux exercices consécutifs : total du bilan de CHF 20 millions, chiffre d'affaires de CHF 40 millions, 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. S'applique aussi aux sociétés ouvertes au public et aux sociétés tenues d'établir des comptes de groupe (art. 727 CO) |
Contrôle restreint | Conditions du contrôle ordinaire non remplies (art. 727a al. 1 CO) |
Renonciation (opting-out) | Consentement de l'ensemble des actionnaires ou associés, au maximum dix emplois à plein temps en moyenne annuelle (art. 727a al. 2 CO) |
La renonciation doit être inscrite au registre du commerce. Des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions peuvent exiger un contrôle ordinaire. Une entreprise individuelle ne nomme pas d'organe de révision.
Peux-tu faire la clôture toi-même ou as-tu besoin d'une fiduciaire ?
Tu peux préparer toi-même les dossiers simples ; en revanche, pour les écritures de clôture, l'optimisation fiscale et la révision, de nombreuses PME font appel à une fiduciaire.
Facile à réaliser soi-même : Une entreprise individuelle avec comptabilité recettes-dépenses ou une petite Sàrl dotée d'une comptabilité rigoureusement tenue. Tu effectues de toute manière toi-même la saisie des pièces et les rapprochements de comptes.
Souvent confié à une fiduciaire : Les questions d'évaluation, les provisions, les amortissements optimisés fiscalement, la déclaration fiscale de la société et l'affectation du bénéfice.
Révision : Elle doit être réalisée par un organe de révision indépendant, c'est-à-dire un réviseur agréé dans le cas d'un contrôle restreint (art. 727c CO).
Bien préparer la transmission : Des comptes réconciliés, un classement complet des pièces justificatives et une liste des questions en suspens permettent d'éviter des allers-retours avec la fiduciaire.
Si tu as des doutes sur les principes fondamentaux, consulte notre guide Les bases de la comptabilité expliquées simplement.
Quelles sont les erreurs courantes à éviter ?
La plupart des complications surviennent avant les écritures de clôture, parce que la comptabilité courante n'a pas été réconciliée.
Comptes non réconciliés : Des écarts entre la banque, la caisse ou les débiteurs et les pièces justificatives se répercutent sur l'ensemble des comptes annuels.
Oubli des délimitations temporelles : Les loyers payés d'avance ou les factures ouvertes de décembre se retrouvent affectés au mauvais exercice.
Parts privées non comptabilisées : Le bénéfice de l'entreprise individuelle est sous-évalué.
TVA non rapprochée avec le chiffre d'affaires : Des écarts passent inaperçus jusqu'à ce que le délai de correction prévu par l'art. 72 LTVA soit dépassé.
Pièces justificatives manquantes : Sans justificatif, une écriture n'est pas vérifiable.
Délai de l'assemblée non respecté : L'assemblée générale ou l'assemblée des associés ne se tient pas dans les six mois, ou le rapport de révision n'est pas disponible à temps.
Comment nextesy t'aide pour la clôture des comptes ?
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Accès fiduciaire : Ta fiduciaire bénéficie d'un accès gratuit à ton compte nextesy et consulte les données en temps réel.
Clôture annuelle : Un assistant de clôture des comptes est intégré pour les fiduciaires, ce qui automatise en partie le processus.
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Questions fréquentes sur la clôture des comptes
Dans quel délai la clôture des comptes doit-elle être établie en Suisse ?
Le rapport de gestion incluant les comptes annuels doit être établi dans les six mois suivant la fin de l'exercice et soumis à l'approbation de l'organe compétent. Pour un exercice se terminant le 31 décembre 2026, la date limite est le 30 juin 2027. Pour les SA et les Sàrl, l'assemblée ordinaire doit également s'être tenue d'ici là. Dans le cas de la SA, le rapport de gestion et le rapport de révision doivent en outre être mis à disposition 20 jours avant l'assemblée générale. Le délai pour la déclaration fiscale est indépendant de ces dates et dépend de ton canton.
Que comprend la clôture des comptes d'une Sàrl ou d'une SA ?
La clôture des comptes d'une Sàrl ou d'une SA comprend les comptes annuels, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Le bilan reflète le patrimoine et les capitaux à la date de référence, le compte de résultat présente le bénéfice ou la perte de l'exercice. L'annexe complète les deux états financiers par les mentions légales obligatoires. Chaque chiffre est mis en regard de celui de l'exercice précédent. Si la société est soumise à révision, le rapport de révision doit impérativement être joint aux documents soumis à l'assemblée. Les entreprises plus importantes assujetties au contrôle ordinaire établissent également un tableau des flux de trésorerie et un rapport de gestion annuel.
Quelles écritures de clôture sont nécessaires lors du bouclage des comptes ?
Pour la plupart des PME, ce sont toujours les mêmes écritures : les régularisations transitoires pour les charges et produits payés d'avance ou non encore facturés, les amortissements sur les immobilisations, les provisions (par exemple pour impôts ou garanties), l'ajustement du ducroire sur créances clients et la variation des stocks. Pour les entreprises individuelles, s'ajoutent les parts privées et la clôture du compte privé par le capital propre. Si le chiffre d'affaires net résultant des livraisons et des prestations de services ou les produits financiers ne dépassent pas CHF 100'000, la délimitation temporelle n'est pas obligatoire.
Une entreprise individuelle doit-elle établir une clôture de comptes ?
Oui, mais l'ampleur varie. Si l'entreprise individuelle a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins CHF 500'000 au cours du dernier exercice, elle doit tenir une comptabilité complète avec bilan et compte de résultat. Si le chiffre d'affaires est inférieur, une comptabilité simplifiée des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit. Tu auras dans tous les cas besoin de ces chiffres pour établir ta déclaration fiscale. Une entreprise individuelle ne tient ni assemblée générale ni n'a besoin d'organe de révision. Livres et pièces justificatives doivent néanmoins être conservés pendant dix ans.
Puis-je réaliser la clôture moi-même ou dois-je faire appel à une fiduciaire ?
Cela dépend de la complexité. Une entreprise individuelle ou une petite Sàrl dont la comptabilité est tenue méticuleusement peut se charger elle-même des pointages courants et des régularisations simples. Pour les évaluations, les provisions, les amortissements optimisés sur le plan fiscal et la déclaration d'impôt de la société, le recours à une fiduciaire est souvent judicieux. Le contrôle requis par la loi doit obligatoirement être mené par un organe de révision indépendant et agréé. Mieux tu prépares les justificatifs et les rapprochements, plus vite le bouclage sera mené à bien.
Ma PME a-t-elle besoin d'un contrôle de révision ?
Une Sàrl ou une SA est en principe soumise au contrôle restreint. Le contrôle ordinaire devient obligatoire si deux des trois critères suivants sont dépassés deux années consécutives : total du bilan de CHF 20 millions, chiffre d'affaires de CHF 40 millions, 250 postes à temps plein. Pour en savoir plus, reporte-toi à la section Ta PME a-t-elle besoin d'un contrôle par un organe de révision ? ci-dessus. Si ton entreprise compte au maximum dix postes à plein temps en moyenne annuelle, l'ensemble des associés ou actionnaires peuvent convenir d'une renonciation au contrôle (opting-out). Cette renonciation doit impérativement figurer au registre du commerce.
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