Conditions d'utilisation
Champ d'application
Les présentes CG régissent la relation contractuelle entre les utilisateurs du site Internet et des services de nextesy AG et nextesy AG, dont le siège est à Zurich (ci-après nextesy), l'exploitant du site Internet https://www.nextesy.com/ et des plates-formes et services exploités via ce site Internet (ci-après la plate-forme).
Sont considérés comme utilisateurs au sens des présentes CG les personnes physiques et morales qui utilisent la plate-forme pour acquérir des services de nextesy et réserver des packs.
Conclusion du contrat
L'accès à l'utilisation de la plate-forme requiert une inscription gratuite.
Tous les utilisateurs déclarent, par leur inscription, qu'ils disposent de la capacité d'exercice.
En s'inscrivant, l'utilisateur accepte les présentes CG. Une relation contractuelle régie par les dispositions des présentes CG est alors établie entre nextesy et l'utilisateur inscrit.
L'utilisateur peut utiliser gratuitement divers contenus de la plate-forme. De plus, nextesy propose des produits, des packs de services, des plates-formes, des abonnements et d'autres contenus payants (ensemble les services). Les services comprennent divers outils et produits qui permettent aux utilisateurs de gérer leur capital humain le plus efficacement possible. Les services font l'objet d'un contrat séparé et leurs conditions sont décrites dans des contrats distincts que les utilisateurs acceptent séparément (ci-après individuellement un contrat individuel ou les contrats individuels).
Le contrat individuel pour les produits et services rendus accessibles sur la plate-forme est conclu par l'acceptation du contrat individuel par l'utilisateur.
Étendue des prestations et prix
Tous les utilisateurs peuvent s'inscrire gratuitement et ont un accès gratuit à certains contenus figurant sur la plate-forme. L'étendue des prestations et les prix des services sont régis par les contrats individuels.
nextesy apporte la diligence d'usage pour s'assurer que les prix des services publiés sur la plate-forme ainsi que leurs descriptions soient actuels et exacts; toutefois, ces indications sur la plate-forme sont fournies sans engagement et sans garantie. Seules les indications contenues dans les contrats individuels sont contraignantes.
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
En cas d'achat sur facture, les utilisateurs sont tenus de régler le montant de la facture dans les 30 jours civils suivant la conclusion du contrat individuel.
Si l'utilisateur ne remplit pas son obligation de paiement ou ne la remplit que partiellement, tous les montants impayés dus par l'utilisateur à nextesy deviennent immédiatement exigibles et nextesy peut en exiger le paiement immédiat.
nextesy facture des frais administratifs de CHF 10 pour le 1er rappel et de CHF 15 pour chaque rappel supplémentaire. L'utilisateur accepte expressément ces frais administratifs.
D'autres frais de rappel ou de retard ainsi que des intérêts moratoires demeurent réservés.
Inscription, résiliation
Les présentes CG s'appliquent dès l'inscription de l'utilisateur. Les dispositions de résiliation pour les services sont régies par les contrats individuels. L'utilisateur prend note du fait que les contrats individuels peuvent contenir des délais de résiliation à l'expiration desquels les contrats individuels sont reconduits pour une nouvelle période.
Pour l'inscription d'un utilisateur, une adresse e-mail et un nom sont requis. Une confirmation est envoyée par le biais d'un lien transmis par e-mail à l'adresse indiquée. Dès que l'utilisateur souhaite acquérir des services, des informations complémentaires lui sont demandées, par ex. adresse, numéro d'identification des entreprises (IDE), numéro de téléphone, e-mail, site Internet, informations sur l'entreprise (par ex. taille, chiffre d'affaires estimé, etc.) ainsi que des informations sur la carte de crédit.
S'il existe des factures impayées en faveur de nextesy, nextesy se réserve le droit de suspendre ou de bloquer tous les services et accès de l'utilisateur jusqu'au paiement de la facture.
nextesy est en droit d'exclure les utilisateurs à tout moment sans indication de motifs, c'est-à-dire de résilier les relations contractuelles (y compris les CG et les contrats individuels) avec effet immédiat, sans qu'aucun droit ne puisse être revendiqué à l'encontre de nextesy. Cela s'applique en particulier en cas de violation des présentes CG ou des règles de bienséance, ou en cas de suspicion de comportement inapproprié ou abusif de la part des utilisateurs (tentative de piratage, violation de dispositions légales, violation de normes de droit pénal, violation de droits d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle de nextesy ou de tiers, utilisation abusive des services à des fins illégales ou au détriment de nextesy ou de tiers). Dans l'un des cas susmentionnés, les montants payés d'avance pour les services ne sont pas remboursés par nextesy.
nextesy est également en droit de résilier les CG et les contrats individuels à tout moment, sans justification. Les montants éventuellement déjà payés d'avance pour des services sont, dans ce cas, remboursés au prorata temporis. De plus, nextesy peut suspendre temporairement les comptes d'utilisateurs sans prononcer de résiliation.
Aucune responsabilité pour les offres de tiers
Dans la mesure où des offres de tiers (ci-après les fournisseurs) sont intégrées via la plate-forme de nextesy (intégration de plugins et d'outils de fournisseurs, par ex. dans le domaine de l'intelligence artificielle), leur utilisation est régie par les conditions et contrats séparés de ces fournisseurs. Les déclarations de protection des données de ces fournisseurs s'appliquent. L'utilisateur accepte expressément ces conditions en cochant une case. Il s'engage à étudier attentivement et à prendre connaissance des conditions des fournisseurs.
L'utilisateur est conscient qu'il supporte lui-même les dommages résultant de l'intégration d'offres de fournisseurs ou qu'il doit faire valoir ses droits directement auprès des fournisseurs. nextesy décline toute responsabilité pour toutes les offres de fournisseurs. Tout résultat généré par une intelligence artificielle ne représente qu'une valeur de probabilité et non nécessairement un fait.
nextesy attire expressément l'attention sur le fait que les fournisseurs peuvent avoir leur siège à l'étranger (par ex. aux USA), où les règles de responsabilité peuvent être moins favorables aux clients, la protection des consommateurs/la responsabilité du fait des produits réduite ou inexistante, et le niveau de protection des données inférieur. L'utilisateur en prend acte et accepte d'en assumer les risques. En particulier, nextesy décline toute responsabilité pour les litiges et autres procédures survenant entre les utilisateurs et les fournisseurs.
Exclusion de responsabilité
Les services sont fournis par nextesy avec la diligence, l'expertise et le professionnalisme d'usage. La responsabilité de nextesy est limitée au dol et à la négligence grave; toute responsabilité pour négligence légère est exclue.
La responsabilité de nextesy est limitée aux dommages directs résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations. La responsabilité pour les dommages consécutifs, les dommages indirects et le gain manqué est expressément exclue.
nextesy ne répond pas des violations d'obligations découlant d'actes ou d'omissions de l'utilisateur, notamment lorsque l'utilisateur ne remplit pas ses obligations de collaboration ou autres obligations. L'utilisateur dégage nextesy de toute responsabilité envers des tiers résultant d'actes ou d'omissions de l'utilisateur en relation avec les services.
Les prétentions de l'utilisateur contre le prestataire de services se prescrivent dans un délai de douze mois à compter de la prise de connaissance du dommage, mais au plus tard trois ans après la date de l'acte ou de la violation de l'obligation à l'origine du dommage.
nextesy apporte la diligence d'usage pour que les contenus de la plate-forme soient exacts. Toutefois, nextesy ne peut donner aucune garantie quant à l'exhaustivité, la qualité du contenu et la fiabilité des données.
L'utilisateur ne doit utiliser la plate-forme que de manière licite. L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il stocke, traite ou rend accessibles à des tiers en utilisant la plate-forme.
nextesy n'est soumise à aucune obligation de surveillance ou de vérification concernant les données et contenus transmis à nextesy. Les contenus ne font pas l'objet d'un examen systématique. Si nextesy constate qu'un utilisateur transmet des contenus illicites à nextesy, nextesy peut bloquer à tout moment l'accès de l'utilisateur à la plate-forme.
Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes. Les données transmises doivent être véridiques et actuelles. nextesy ne donne aucune garantie à quiconque concernant les indications fournies par les utilisateurs et exclut toute responsabilité ainsi que les éventuelles conséquences qui en découlent.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de ses autres données de connexion, et répond de toutes les activités qui se déroulent sous son compte.
L'utilisateur comprend et accepte que nextesy peut, à sa seule discrétion, vérifier tout ou partie du contenu que l'utilisateur transmet à nextesy et/ou le supprimer temporairement ou définitivement, en particulier s'il contrevient aux présentes CG selon l'appréciation de nextesy.
Sont notamment contraires aux présentes CG les contenus suivants :
les contenus insultants, menaçants ou diffamatoires envers toute personne ;
les contenus illégaux ;
les contenus contraires aux bonnes mœurs (pornographie, représentations de violence, etc.) ; et
les contenus qui portent atteinte d'une autre manière aux droits ou à la sécurité de tiers.
Octroi d'autorisations à nextesy
Dans le cadre de la transmission de leurs données, les utilisateurs autorisent nextesy à héberger, stocker, utiliser, modifier, copier, afficher les contenus créés et partagés par les utilisateurs, et à les transmettre à des sous-traitants à l'étranger si cela est nécessaire à l'exécution des services. De plus, les utilisateurs autorisent nextesy à utiliser les données transmises pour le développement de processus et l'entraînement de ses propres systèmes (par ex. processus automatisés et programmes auto-apprenants).
Les contenus et processus élaborés sur la base des données des utilisateurs sont la propriété intellectuelle de nextesy. La propriété intellectuelle des données transmises non modifiées reste la propriété de l'utilisateur ou des auteurs respectifs. [Les utilisateurs peuvent s'opposer à l'utilisation des données pour le développement de processus et l'entraînement des systèmes de nextesy en déclarant un opt-out.]
Communications
nextesy est autorisée à communiquer avec les utilisateurs par courrier postal, téléphone et autres canaux électroniques (tels que canaux vidéo et audio, e-mail, etc.) aux adresses utilisées, indiquées ou connues de nextesy. nextesy applique la diligence commerciale d'usage lors de la communication avec les utilisateurs. La date d'envoi est réputée être celle des copies ou listes d'envoi en possession de nextesy.
Les communications électroniques sont réputées notifiées dès qu'elles sont accessibles pour la première fois par l'utilisateur (c'est-à-dire qu'elles entrent dans sa sphère d'influence). Les messages interceptés par le filtre anti-spam sont également considérés comme notifiés. Les utilisateurs s'engagent à configurer leurs filtres anti-spam de manière à ce que les messages de nextesy ne soient pas bloqués et à vérifier régulièrement leur dossier de courriers indésirables.
Droit d'auteur
Tous les contenus mis à disposition par nextesy ainsi que les services, codes et mécanismes sous-jacents à ces contenus sont protégés par le droit d'auteur.
Protection des données
La déclaration de protection des données s'applique au traitement des données personnelles par nextesy : Lien.
L'utilisateur garantit qu'il a obtenu de manière licite toutes les données transmises à nextesy (indépendamment du fait qu'elles concernent l'utilisateur, ses organes, ses collaborateurs ou des tiers) et qu'il est autorisé à les traiter de manière licite. Il garantit en outre que, si nécessaire, les personnes concernées ont expressément consenti au traitement des données par nextesy au sens de la loi sur la protection des données.
En tant que responsable du traitement des données qu'il transmet, l'utilisateur assume l'entière responsabilité civile, pénale et en matière de protection des données pour un traitement licite conformément à la loi sur la protection des données.
Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CG devaient être ou devenir totalement ou partiellement nulles, l'efficacité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition nulle. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de réglementation.
Relation avec les contrats individuels, contradictions
Les contrats individuels conclus pour l'acquisition de services sont complétés par les présentes CG. En cas de contradiction insoluble entre un ou plusieurs contrats individuels, la ou les dispositions des contrats individuels l'emportent sur les CG.
En cas de contradiction insoluble entre différents contrats individuels, la disposition du contrat individuel le plus favorable à nextesy prévaut. nextesy peut en décider à sa seule discrétion.
Droit applicable, forum juridique
Le droit suisse s'applique aux présentes CG et à tous les contrats individuels, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé.
Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est 8000 Zurich.
Droit de modification unilatérale de nextesy à tout moment
nextesy se réserve le droit d'adapter les CG à tout moment et sans préavis, et en informe les utilisateurs sous une forme appropriée (notamment par e-mail). Un délai d'opposition raisonnable de 30 jours est accordé aux utilisateurs, pendant lequel ils peuvent s'opposer aux adaptations en résiliant les CG ou les contrats individuels conclus avec nextesy.
