Conditions d'utilisation
Champ d'application
Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les utilisateurs du site internet et des services de nextesy AG et la société nextesy AG, dont le siège est à Zurich (ci-après nextesy), exploitante du site internet https://www.nextesy.com/ ainsi que des plateformes et services gérés par le biais de ce site (ci-après la plateforme).
Sont considérées comme utilisateurs au sens des présentes CGV les personnes physiques et morales qui utilisent la plateforme pour obtenir des services de nextesy et réserver des packs.
Conclusion du contrat
L'accès à l'utilisation de la plateforme requiert une inscription gratuite.
Tous les utilisateurs déclarent, par leur inscription, qu'ils disposent de la capacité civile.
En s'inscrivant, l'utilisateur accepte les présentes CGV. Une relation contractuelle, régie par les dispositions des présentes CGV, est ainsi établie entre nextesy et l'utilisateur inscrit.
L'utilisateur peut utiliser gratuitement divers contenus de la plateforme. De plus, nextesy propose des produits, des packs de services, des plateformes, des abonnements et d'autres contenus payants (ensemble les services). Les services comprennent divers outils et produits permettant aux utilisateurs de gérer leur capital humain de la manière la plus efficace possible. Les services font l'objet de contrats séparés et leurs conditions sont définies dans des contrats distincts que les utilisateurs acceptent individuellement (ci-après désignés individuellement comme un contrat individuel ou collectivement les contrats individuels).
Le contrat individuel pour les produits et services rendus accessibles sur la plateforme est conclu par l'acceptation du contrat individuel par l'utilisateur.
Étendue des prestations et tarifs
Tous les utilisateurs peuvent s'inscrire gratuitement et bénéficient d'un accès gratuit à certains contenus figurant sur la plateforme. L'étendue des prestations et les tarifs des services sont régis par les contrats individuels.
nextesy apporte le soin requis pour que les indications de prix des services et leurs descriptions publiées sur la plateforme soient actuelles et exactes; toutefois, ces informations sur la plateforme sont fournies sans engagement et sans garantie. Seules les indications contenues dans les contrats individuels font foi.
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
En cas d'achat sur facture, les utilisateurs s'engagent à régler le montant de la facture dans les 30 jours civils suivant la conclusion du contrat individuel.
Si l'utilisateur ne remplit pas son obligation de paiement, en tout ou en partie, tous les montants impayés dus à nextesy deviennent immédiatement exigibles et nextesy peut en réclamer le paiement immédiat.
nextesy facture des frais de rappel de CHF 10 pour le 1er rappel et de CHF 15 pour chaque rappel supplémentaire. L'utilisateur accepte expressément ces frais administratifs.
D'autres frais de rappel ou de retard ainsi que des intérêts moratoires demeurent réservés.
Inscription, résiliation
Les présentes CGV s'appliquent dès l'inscription de l'utilisateur. Les modalités de résiliation des services sont régies par les contrats individuels. L'utilisateur prend note du fait que les contrats individuels peuvent prévoir des délais de résiliation à l'expiration desquels les contrats individuels sont reconduits pour une nouvelle période.
Pour s'inscrire, l'utilisateur doit fournir son adresse e-mail et son nom. Une confirmation est envoyée par le biais d'un lien transmis par e-mail à l'adresse indiquée. Dès que l'utilisateur souhaite bénéficier de services, d'autres informations lui sont demandées, telles que l'adresse, le numéro d'identification des entreprises (IDE), le numéro de téléphone, l'e-mail, le site internet, des informations sur l'entreprise (p. ex. taille, chiffre d'affaires estimé, etc.) ainsi que les coordonnées de carte de crédit.
En cas de factures impayées en faveur de nextesy, nextesy se réserve le droit de suspendre ou de bloquer tous les services et accès de l'utilisateur jusqu'au paiement de la facture.
nextesy est en droit d'exclure un utilisateur à tout moment et sans indication de motifs, c'est-à-dire de résilier avec effet immédiat les relations contractuelles (y compris les CGV et les contrats individuels), sans que cela n'ouvre de droit à des prétentions à l'encontre de nextesy. Cela s'applique en particulier en cas de violation des présentes CGV, de non-respect des règles de bienséance ou en cas de suspicion de comportement inapproprié ou abusif de l'utilisateur (tentative de piratage, violation de dispositions légales, violation de normes pénales, violation de droits d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle de nextesy ou de tiers, utilisation abusive des services à des fins illégales ou au détriment de nextesy ou de tiers). Dans l'un des cas susmentionnés, les montants payés à l'avance pour des services ne sont pas remboursés par nextesy.
nextesy est également en droit de résilier les CGV et les contrats individuels à tout moment, sans motif particulier. Les montants éventuellement déjà payés à l'avance pour des services sont, dans ce cas, remboursés au prorata temporis. nextesy peut en outre, sans prononcer de résiliation, suspendre temporairement les comptes d'utilisateurs.
Absence de responsabilité pour les offres de tiers
Dans la mesure où des offres de tiers (ci-après les fournisseurs) sont intégrées sur la plateforme de nextesy (intégration de plugins et d'outils de fournisseurs, par exemple dans le domaine de l'intelligence artificielle), leur utilisation est régie par les conditions et contrats spécifiques de ces fournisseurs. Les déclarations de protection des données de ces fournisseurs s'appliquent. L'utilisateur accepte expressément ces conditions en cochant une case. Il s'engage à étudier attentivement les conditions des fournisseurs et à en prendre connaissance.
L'utilisateur est conscient qu'il supporte lui-même les dommages résultant de l'intégration d'offres de fournisseurs ou qu'il doit faire valoir ses droits à l'encontre des fournisseurs. nextesy décline toute responsabilité pour les offres de fournisseurs tiers. Tout résultat généré par une intelligence artificielle ne représente qu'une valeur de probabilité et n'est pas nécessairement un fait avéré.
nextesy atteste expressément que les fournisseurs peuvent avoir leur siège à l'étranger (p. ex. aux États-Unis), où des règles de responsabilité moins favorables aux clients, une protection des consommateurs/responsabilité du fait des produits réduite ou inexistante, ainsi qu'un niveau inférieur de protection des données peuvent s'appliquer. L'utilisateur en prend acte et accepte d'en assumer les risques. En particulier, nextesy décline toute responsabilité en cas de litiges ou d'autres procédures survenant entre les utilisateurs et les fournisseurs.
Exclusion de responsabilité
Les services sont fournis par nextesy avec la diligence, l'expertise et le professionnalisme d'usage. La responsabilité de nextesy est limitée au dol et à la négligence grave; toute responsabilité pour négligence légère est exclue.
La responsabilité de nextesy est limitée au dommage direct résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave à ses obligations. La responsabilité pour les dommages consécutifs, les dommages indirects et le manque à gagner est expressément exclue.
nextesy n'est pas responsable des manquements à ses obligations découlant d'actes ou d'omissions de l'utilisateur, en particulier si ce dernier ne remplit pas ses obligations de collaboration ou autres obligations. L'utilisateur dégage nextesy de toute responsabilité envers des tiers résultant d'actes ou d'omissions de l'utilisateur en relation avec les services.
Les prétentions de l'utilisateur à l'encontre du prestataire se prescrivent dans un délai de douze mois à compter de la connaissance du dommage, mais au plus tard trois ans à compter de la date de l'acte ou du manquement à l'obligation ayant causé le dommage.
nextesy apporte le soin usuel pour s'assurer que les contenus de la plateforme soient exacts. Cependant, nextesy ne peut donner aucune garantie quant à l'exhaustivité, la qualité du contenu et la fiabilité des données.
L'utilisateur s'engage à n'utiliser la plateforme que de manière licite. L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il stocke, traite ou rend accessible à des tiers en utilisant la plateforme.
nextesy n'est soumise à aucune obligation de surveillance ou de contrôle concernant les données et les contenus transmis à nextesy. Aucun examen systématique des contenus n'est effectué. Si nextesy constate qu'un utilisateur lui transmet des contenus illicites, nextesy peut bloquer à tout moment l'accès de l'utilisateur à la plateforme.
Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes. Les données transmises doivent être véridiques et à jour. nextesy n'assume aucune garantie envers quiconque concernant les informations fournies par les utilisateurs et exclut toute responsabilité ainsi que les conséquences qui pourraient en découler.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de ses autres données de connexion, et répond de toutes les activités qui se déroulent sous son compte.
L'utilisateur comprend et accepte que nextesy puisse, à sa seule discrétion, vérifier tout ou partie des contenus que l'utilisateur lui transmet, et les supprimer de manière temporaire ou définitive, notamment s'ils enfreignent, selon l'appréciation de nextesy, les présentes CGV.
Enfreignent notamment les présentes CGV les contenus suivants :
les contenus insultants, menaçants ou diffamatoires envers toute personne ;
les contenus illicites ;
les contenus contraires aux bonnes mœurs (pornographie, représentations de violence, etc.) ; ainsi que
les contenus qui violent d'une autre manière les droits ou la sécurité de tiers.
Octroi d'autorisations à nextesy
En relation avec la transmission de leurs données, les utilisateurs autorisent nextesy à héberger, stocker, utiliser, modifier, copier, afficher les contenus créés et partagés par eux, et à les transmettre à des sous-traitants à l'étranger si cela est nécessaire à l'exécution des services. De plus, les utilisateurs autorisent nextesy à utiliser les données transmises pour le développement de processus et l'entraînement de ses propres systèmes (p. ex. processus automatisés et programmes d'apprentissage automatique).
Les contenus et processus élaborés sur la base des données des utilisateurs sont la propriété intellectuelle de nextesy. La propriété intellectuelle des données transmises non modifiées reste celle de l'utilisateur ou des auteurs respectifs. [Les utilisateurs peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs données pour le développement de processus et l'entraînement des systèmes de nextesy en déclarant un opt-out.]
Communications
nextesy peut communiquer par courrier postal, téléphone et autres canaux électroniques (tels que canaux vidéo et audio, e-mail, etc.) aux adresses des utilisateurs utilisées, indiquées ou connues de nextesy. nextesy applique la diligence commerciale habituelle lors de la communication avec les utilisateurs. La date d'envoi est réputée être la date figurant sur les copies ou listes d'envoi en possession de nextesy.
Les communications électroniques sont réputées notifiées dès qu'elles sont accessibles pour la première fois par l'utilisateur (c'est-à-dire qu'elles entrent dans sa sphère d'influence). Les messages interceptés par le filtre anti-spam sont également considérés comme notifiés. Les utilisateurs s'engagent à configurer leurs filtres anti-spam de manière à ce que les messages de nextesy ne soient pas bloqués, et à vérifier régulièrement leur dossier de courriers indésirables.
Propriété intellectuelle (Copyright)
Tous les contenus mis à disposition par nextesy ainsi que les services et les codes et mécanismes sous-jacents à ces contenus sont protégés par le droit d'auteur.
Protection des données
Le traitement des données personnelles par nextesy est régi par la déclaration de protection des données : Lien.
L'utilisateur garantit qu'il a obtenu de manière licite toutes les données transmises à nextesy (qu'elles concernent l'utilisateur lui-même, ses organes, ses collaborateurs ou des tiers) et qu'il est autorisé à les traiter légalement. Il garantit en outre que, si nécessaire, les personnes concernées au sens de la loi sur la protection des données ont expressément consenti au traitement de leurs données par nextesy.
En tant que responsable des données qu'il transmet, l'utilisateur assume l'entière responsabilité civile, pénale et en matière de protection des données pour un traitement conforme à la loi sur la protection des données.
Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une règle qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition invalide. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes contractuelles.
Relation avec les contrats individuels, contradictions
Les contrats individuels conclus pour l'obtention des services sont complétés par les présentes CGV. En cas de contradiction insoluble entre un ou plusieurs contrats individuels et les CGV, la ou les dispositions des contrats individuels prévalent sur les CGV.
En cas de contradiction insoluble entre différents contrats individuels, la disposition du contrat individuel qui est la plus favorable à nextesy prévaut. nextesy peut le déterminer à sa seule discrétion.
Droit applicable, for juridique
Les présentes CGV et tous les contrats individuels sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé.
Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est fixé à 8000 Zurich.
Droit de modification unilatérale à tout moment par nextesy
nextesy se réserve le droit d'adapter les CGV à tout moment et sans préavis, et en informe les utilisateurs sous une forme appropriée (notamment par e-mail). Un délai d'opposition raisonnable de 30 jours est accordé aux utilisateurs, pendant lequel ils peuvent s'opposer aux modifications en résiliant les CGV ou les contrats individuels conclus avec nextesy.
