Impôt à la source en Suisse : qui paie, comment est-il calculé et que doivent savoir les employeurs

Les informations clés en un coup d'œil

Qu'est-ce que l'impôt à la source : L'impôt à la source est un impôt sur le revenu pour certains collaborateurs étrangers et est directement déduit du salaire.

• Qui est concerné par l'impôt à la source : Les collaborateurs étrangers titulaires d'un permis B ou L ainsi que les frontaliers sans permis C.

• Qui reverse l'impôt : L'employeur, mensuellement ou trimestriellement à l'administration fiscale cantonale.

• Quel est le taux : Il varie d'un canton à l'autre ; pour les frontaliers d'Allemagne munis d'une attestation de résidence, il est de 4,5 % au maximum.

• À partir de quand la déclaration d'impôt est-elle obligatoire : À partir d'un salaire brut de CHF 120'000 par an (taxation ordinaire ultérieure).

• Qu'est-ce que l'impôt anticipé : Impôt à la source sur les revenus des capitaux (35 %), système distinct de la déduction sur le salaire.

• Où trouver les barèmes : Sur le site de l'AFC et de l'administration fiscale cantonale compétente.

Qu'est-ce que l'impôt à la source et qui est concerné ?

L'impôt à la source n'est pas un impôt supplémentaire, mais l'impôt sur le revenu ordinaire pour certains groupes de personnes, que l'employeur retient chaque mois directement sur le salaire. La base légale est la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), qui oblige légalement les employeurs à effectuer la retenue et à transmettre les montants à l'administration fiscale cantonale.

Le statut de séjour et le domicile déterminent qui est assujetti à l'impôt à la source et qui ne l'est pas.

Sont concernés par l'impôt à la source :

• Les collaborateurs étrangers titulaires d'un permis B (autorisation de séjour) ou d'un permis L (autorisation de séjour de courte durée) domiciliés en Suisse.

• Les frontaliers ainsi que les séjourneurs de la semaine domiciliés à l'étranger.

• Les artistes et les sportifs ayant des engagements de courte durée, ainsi que les administrateurs domiciliés à l'étranger.

Ne sont pas concernés :

• Les ressortissants suisses.

• Les personnes titulaires d'une autorisation d'établissement C.

• Les personnes domiciliées en Suisse qui vivent en union conjugale non séparée avec une personne titulaire d'un permis C ou d'un passeport suisse (cette exception ne s'applique pas aux frontaliers domiciliés à l'étranger).

Les déductions pour l'AVS/AI/APG apparaissent sur la même fiche de salaire que l'impôt à la source, ce qui rend le processus clair pour les employeurs.

Les employeurs qui embauchent pour la première fois des collaborateurs étrangers font ainsi face à une obligation clairement réglementée mais administrativement exigeante : ils doivent connaître le bon code de barème, calculer correctement la déduction et transférer les montants dans les délais. Une erreur dans l'une de ces étapes peut entraîner des rappels d'impôts de la part de l'administration fiscale cantonale. En contrepartie de cette charge administrative, les employeurs conservent une commission de perception de 1 à 2 % en général du montant d'impôt reversé.

Comment fonctionnent les barèmes de l'impôt à la source en Suisse ?

Le barème d'impôt à la source applicable ne dépend pas de l'employeur, mais de la situation personnelle du collaborateur : l'état civil, le nombre d'enfants, l'appartenance religieuse et le revenu déterminent si le code A, B, C, H ou une autre lettre s'applique. En Suisse, les codes de barème de l'impôt à la source sont désignés par les lettres A à U. Ils sont définis de manière déterminante dans la circulaire n° 45 de l'AFC ; les cantons élaborent leurs barèmes d'impôt sur la base des calculs de l'AFC.

Les principaux codes de barèmes pour les employeurs :

Chaque canton publie ses propres tables de barèmes, généralement sous forme de fichier TXT ou ZIP sur le site Internet de l'AFC et de l'administration fiscale cantonale concernée. L'impôt ecclésiastique est intégré dans le code de barème : toute personne n'appartenant à aucune Église nationale paie un taux inférieur.

Si l'état civil, le nombre d'enfants ou l'appartenance religieuse d'un collaborateur change, le nouveau code de barème s'applique uniquement à partir du premier jour du mois suivant l'événement, sans effet rétroactif.

Pour les employeurs, cela signifie concrètement : si une collaboratrice annonce son mariage le 15 mars, le nouveau code de barème (B pour un ménage à un seul revenu, C si les deux travaillent) ne s'appliquera qu'à partir du 1er avril. Si l'adaptation est oubliée ou effectuée trop tôt, on risque un décompte erroné qui devra être corrigé lors de la clôture annuelle.

Comment les employeurs calculent-ils l'impôt à la source ?

Les employeurs sont responsables de l'attribution correcte du barème et du versement ponctuel. Un code de barème erroné entraîne des rattrapages d'impôt lors du bouclage annuel. Le code du barème et le salaire brut étant déterminés, le calcul suit un processus en cinq étapes.

Étape 1 : Déterminer le code de barème

• À faire : Déterminer le code de barème en fonction de l'état civil, du nombre d'enfants, du canton de domicile et de l'appartenance religieuse du collaborateur, et l'enregistrer dans la comptabilité des salaires.

• Erreur fréquente : Le changement de barème après un mariage ou une naissance n'est pas adapté le mois suivant, alors que l'administration fiscale cantonale de Zurich et d'autres cantons l'exigent explicitement.

Étape 2 : Déterminer le salaire brut imposable

• À faire : Calculer le salaire total imposable du mois, y compris les bonus, les heures supplémentaires et les prestations en nature.

• Erreur fréquente : Les indemnités uniques telles que les bonus annuels sont oubliées, alors qu'elles entrent dans le salaire brut imposable.

Étape 3 : Lire le montant de l'impôt dans le barème cantonal

• À faire : Consulter le montant de l'impôt dans le barème cantonal en vigueur de l'AFC pour le code de barème et le montant de salaire correspondants.

• Erreur fréquente : Utiliser le barème obsolète de l'année précédente, alors que les tarifs sont adaptés chaque année.

Étape 4 : Déduire le montant du salaire et le comptabiliser

• À faire : Déduire l'impôt à la source du salaire brut, verser le salaire net et comptabiliser correctement la déduction dans la comptabilité des salaires.

• Erreur fréquente : L'impôt à la source est comptabilisé sur le mauvais compte, ce qui complique la clôture annuelle et le décompte de la caisse de compensation.

Étape 5 : Soumettre le décompte à l'administration fiscale cantonale et verser le montant

• À faire : Soumettre le décompte dans les délais à l'administration fiscale cantonale compétente et transférer le montant. Selon le canton et le nombre de collaborateurs assujettis à l'impôt à la source, le décompte se fait mensuellement ou trimestriellement ; le paiement est généralement dû dans les 30 jours suivant la fin de la période de décompte.

• Erreur fréquente : Mauvais choix de l'office cantonal. Pour les collaborateurs domiciliés en Suisse, c'est le canton de domicile qui est compétent, alors que pour les frontaliers domiciliés à l'étranger, c'est le canton du siège de l'employeur.

Impôt à la source pour les frontaliers et les collaborateurs domiciliés à l'étranger

La question de savoir si et combien d'impôt à la source les frontaliers paient dépend de leur État de résidence et de la convention de double imposition (CDI) applicable. Les réglementations diffèrent considérablement.

• Allemagne : L'accord sur les frontaliers entre la Suisse et l'Allemagne (art. 15a CDI Allemagne-Suisse) limite l'impôt à la source suisse pour les frontaliers à 4,5 % du salaire brut. La condition préalable est que le collaborateur présente une attestation de résidence des autorités fiscales allemandes ; sans cette attestation, le barème ordinaire s'applique. Le taux est retenu directement par l'employeur en Suisse et transféré à l'administration fiscale cantonale compétente. Le droit d'imposition revient ainsi proportionnellement à la Suisse.

• France : Une réglementation particulière s'applique aux frontaliers de France : dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, le droit d'imposition revient en principe à l'État de résidence, la France, conformément à l'accord de 1983. L'employeur suisse délivre une attestation afin d'éviter une double imposition. Genève est la principale exception : le canton n'a pas adhéré à cet accord et continue d'imposer les frontaliers de France de manière ordinaire à la source.

• Italie : Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau régime d'impôt à la source s'applique aux frontaliers d'Italie. Le nouvel accord sur les frontaliers entre la Suisse et l'Italie concerne les salariés travaillant dans les cantons frontaliers du Tessin, des Grisons et du Valais. Le fait de savoir si la commune de résidence se trouve dans la zone frontière des 20 kilomètres est notamment déterminant.

Pour les artistes, les sportifs et les administrateurs domiciliés à l'étranger, l'organisateur ou le débiteur de la prestation assume le rôle de la retenue de l'impôt à la source. L'AFC publie l'aperçu des CDI pour tous les États partenaires dans des notices et des aperçus mis à jour chaque année (actuellement dans la circulaire n° 217, état au 1.1.2026). Les employeurs qui occupent des collaborateurs de plusieurs pays devraient vérifier pour chaque nationalité quelle CDI s'applique et si la compétence revient à la Suisse ou à l'État de résidence.

Quand la taxation ordinaire ultérieure en vaut-elle la peine ?

Toute personne qui gagne moins de CHF 120'000 et n'a pas d'autres revenus ou éléments de fortune imposables n'est pas tenue de déposer de déclaration d'impôt, mais peut demander volontairement une taxation ordinaire ultérieure (TOU) si des déductions permettaient de réduire la charge fiscale. Le seuil de CHF 120'000 de salaire brut par an est ici le point de séparation le plus important.

Quand la TOU est obligatoire :

• Le salaire brut dépasse CHF 120'000 par an : la taxation ordinaire ultérieure est alors impérative. L'impôt à la source déjà payé est imputé sur la dette fiscale ordinaire. Selon la situation, il en résulte un remboursement ou un paiement supplémentaire.

• Revenus ou fortune supplémentaires : les personnes qui, en plus de leur salaire soumis à l'impôt à la source, ont d'autres revenus non soumis à la source (p. ex. revenus de titres ou de biens immobiliers) ou de la fortune imposable, font également l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure obligatoire, quel que soit le montant du salaire.

Quand la TOU volontaire en vaut-elle la peine ?

• Versements élevés dans le pilier 3a : la déduction réduit le revenu imposable en dessous du niveau de l'impôt à la source.

• Frais de formation continue ou frais de maladie qui dépassent la déduction de l'impôt à la source.

• Dépenses professionnelles qui sont compensées de manière forfaitaire dans l'impôt à la source, mais qui sont plus élevées dans des cas particuliers.

Délai et déroulement :

• La demande doit être déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce délai est uniforme dans toute la Suisse ; il s'agit d'un délai de déchéance qui ne peut pas être prolongé.

• Une personne domiciliée en Suisse qui demande volontairement une TOU reste soumise à la taxation ordinaire pour les années suivantes et ce, jusqu'à la fin de son assujettissement à l'impôt à la source. La demande ne peut pas être révoquée.

Toute personne qui demande volontairement la TOU devrait rassembler soigneusement les justificatifs de déduction avant de déposer sa demande. Les versements au pilier 3a, les justificatifs de formation continue et de frais médicaux doivent être complets avant le dépôt de la demande. Si des documents manquent, la demande ne peut plus être complétée une fois le délai expiré.

Impôt à la source sur les revenus de capitaux : intérêts et dividendes

L'impôt à la source sur les revenus de capitaux est réglé en Suisse sous la forme de l'impôt anticipé et fonctionne selon un système différent de celui de l'impôt à la source sur les salaires. L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux et l'impôt à la source sur les salaires sont deux systèmes différents qui fonctionnent selon des lois différentes : la base de l'impôt à la source sur les salaires est la LIFD, alors que l'impôt anticipé repose sur la loi sur l'impôt anticipé (LIA).

L'AFC ne perçoit pas l'impôt anticipé directement, mais la banque ou la société anonyme qui verse des intérêts ou des dividendes retient 35 % et transmet le montant à l'AFC.

Les personnes domiciliées en Suisse peuvent demander le remboursement intégral de l'impôt anticipé par le biais de leur déclaration d'impôt. Les personnes domiciliées à l'étranger ne bénéficient d'un remboursement ou d'un remboursement partiel que par le biais de la convention de double imposition (CDI) applicable.

Pour les collaborateurs qui perçoivent à la fois un salaire et des revenus de capitaux de sources suisses, cela génère deux flux fiscaux distincts : l'employeur déduit l'impôt à la source sur le salaire, tandis que la banque retient l'impôt anticipé sur les intérêts et dividendes. Les deux montants peuvent être compensés via la déclaration d'impôt ou la TOU, pour autant que les conditions soient remplies.

Traiter l'impôt à la source directement dans la fiche de salaire

Le fait d'intégrer l'impôt à la source directement dans le logiciel de gestion des salaires réduit les étapes de calcul manuelles et diminue le risque d'un code de barème erroné. Les employeurs enregistrent le code du barème une seule fois par collaborateur. En cas de changement de statut, le code doit être adapté le mois suivant.

Un logiciel de paie conforme aux spécificités suisses se charge automatiquement du calcul sur la base du code enregistré et du salaire brut, y compris les déductions AVS/AI/APG sur le même décompte. nextesy intègre le décompte de l'impôt à la source dans le cadre de la gestion des salaires avec nextesy, de sorte que les changements de barème et les virements périodiques soient réunis dans un seul et même processus.