TVA en Suisse : taux, inscription et décompte 2026

Qu'est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse ?

La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse est un impôt fédéral sur la consommation, que les entreprises perçoivent et reversent à l'AFC. Elle est ancrée juridiquement dans la loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20). La TVA est prélevée par la Confédération, mais le débiteur économique est le consommateur : l'entreprise agit en tant qu'agent de recouvrement et transfère l'impôt encaissé.

La TVA compte parmi les sources de revenus les plus importantes de la Confédération et représente environ 30% des recettes fédérales. Les taux s'appliquent à leur niveau actuel depuis le 1er janvier 2024 : 8,1% (taux normal), 3,8% (taux spécial pour l'hébergement) et 2,6% (taux réduit). Ils ont été relevés suite à la votation populaire du 25 septembre 2022, dont le but était la stabilisation de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).

Le Département fédéral des finances (DFF) est le département de tutelle de l'AFC et porte la responsabilité politique de l'élaboration de la législation fiscale fédérale. Dans le quotidien des entreprises assujetties, l'AFC est toutefois l'interlocuteur de référence : elle reçoit les inscriptions, contrôle les décomptes et perçoit des intérêts moratoires en cas de paiement tardif.

Quels sont les taux de TVA applicables en Suisse en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2024, trois taux de TVA s'appliquent en Suisse, relevés par la votation populaire du 25 septembre 2022. Le Conseil fédéral en a réglé la mise en œuvre par voie d'ordonnance ; l'AFC applique depuis lors les nouveaux taux à toutes les prestations imposables. Avant 2024, les taux étaient encore de 7,7%, 3,7% et 2,5%.

Toutes les prestations ne sont pas soumises à l'impôt. Conformément à l'art. 21 LTVA, certaines prestations sont exclues du champ de la TVA : cela comprend les prestations de santé, les offres de formation et les prestations du domaine social. Quiconque fournit exclusivement des prestations exclues n'a pas à s'inscrire et ne peut pas non plus faire valoir la déduction de l'impôt préalable.

Si vous fournissez plusieurs prestations à des taux différents, la règle générale s'applique : chaque prestation indépendante est décomptée à son propre taux. Ce n'est que si plusieurs prestations sont proposées pour une contre-prestation globale que la prestation prépondérante peut être déterminante pour l'ensemble, pour autant qu'elle représente au moins 70% de la contre-prestation totale (art. 19 LTVA). Un hôtel qui propose également des prestations de bien-être en plus de la nuitée (3,8%) indique donc les contre-prestations séparément et applique le taux correct selon le type de prestation. L'AFC met à disposition des notices qui clarifient les questions de délimitation spécifiques aux branches.

À partir de quand est-on assujetti à la TVA et comment se déroule l'inscription ?

Une entreprise devient assujettie à la TVA en Suisse dès que son chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100’000, quelle que soit sa forme juridique. Qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle, d'une Sàrl, d'une SA ou d'une association : conformément à l'art. 10 LTVA, c'est le chiffre d'affaires mondial provenant de prestations imposables qui est déterminant. Les entreprises étrangères qui fournissent des prestations imposables en Suisse sont également soumises à cette obligation.

Le début de l'assujettissement dépend de la situation : pour les entreprises existantes, la libération de l'assujettissement prend fin lorsque le seuil de chiffre d'affaires a été dépassé au cours de l'exercice écoulé ; l'assujettissement commence alors avec le nouvel exercice. Quiconque commence une activité commerciale ou l'étend devient déjà assujetti lorsqu'il est prévisible que le seuil sera atteint dans les douze mois (art. 14 LTVA). L'inscription via le portail de l'AFC doit avoir lieu dans les 30 jours suivant le début de l'assujettissement. Avec l'inscription au registre de la TVA, le numéro d'identification des entreprises (numéro IDE) existant devient le numéro de TVA, qui apparaît désormais sur toutes les factures.

Les organisations d'utilité publique et les associations sont également tenues de s'annoncer dès qu'elles dépassent le seuil de chiffre d'affaires déterminant avec des prestations imposables. Pour les institutions d'utilité publique ainsi que les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de manière bénévole, ce seuil est toutefois plus élevé : elles ne deviennent assujetties qu'à partir de CHF 250’000 de chiffre d'affaires (art. 10 al. 2 LTVA). Les prestataires étrangers qui fournissent des prestations imposables en Suisse peuvent également devoir s'inscrire ; aucune obligation d'inscription n'existe s'ils fournissent exclusivement des prestations soumises à l'impôt sur les acquisitions, car c'est alors le destinataire suisse qui décompte l'impôt. Quiconque doit s'inscrire a généralement besoin d'un représentant fiscal en Suisse ; depuis la révision partielle de la LTVA au 1er janvier 2025, l'AFC peut y renoncer sous certaines conditions.

Quiconque réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 100’000 peut s'assujettir volontairement conformément à l'art. 11 LTVA. Cela en vaut la peine, surtout pendant la phase de lancement avec des investissements élevés, car la déduction de l'impôt préalable sur les dépenses professionnelles peut alors être revendiquée. Pour en savoir plus sur les bases comptables, consultez l'article Bases de la comptabilité pour les PME.

Comment fonctionne la déduction de l'impôt préalable ?

Toute personne redevable de la TVA peut déduire l'impôt préalable payé sur ses propres achats et ne reverse que le montant de la différence à l'AFC. La déduction de l'impôt préalable est ancrée aux art. 28 ss LTVA et constitue le cœur du système de la TVA : l'impôt n'est prélevé que sur la valeur ajoutée réelle créée par chaque entreprise.

Un exemple chiffré concret montre comment fonctionne le calcul dans la pratique : une entreprise réalise CHF 50’000 de chiffre d'affaires et doit CHF 4’050 de TVA sur celui-ci (8,1%). Pour des matériaux, elle a acheté pour CHF 10’000 et a ainsi payé CHF 810 d'impôt préalable. Il ne reste donc à reverser à l'AFC que CHF 3’240, car l'impôt préalable payé est directement déduit de la TVA due.

Conditions pour la déduction de l'impôt préalable :

• Le fournisseur doit être assujetti à la TVA et être indiqué comme tel sur la facture.

• La facture comporte les mentions obligatoires conformément à l'art. 26 LTVA (numéro IDE, taux d'imposition, montant de l'impôt). S'il manque une mention, la déduction n'est pas automatiquement perdue : la libre appréciation des preuves s'applique (art. 81 LTVA), la preuve pouvant également être apportée par d'autres moyens. Des justificatifs complets évitent toutefois des discussions lors d'un contrôle.

• La prestation obtenue sert à une activité entrepreneuriale imposable, et non à une prestation exclue du champ de la TVA selon l'art. 21 LTVA.

Une déduction intégrale de l'impôt préalable n'est pas possible lorsqu'une entreprise fournit à la fois des prestations imposables et des prestations exclues et que les achats ne peuvent pas être affectés clairement à une activité imposable. Dans de tels cas mixtes, la déduction de l'impôt préalable doit être réduite proportionnellement. L'AFC accepte différentes clés de répartition, pour autant qu'elles soient appropriées et documentées de manière compréhensible.

Quelle méthode de décompte convient à quelle entreprise ?

Le choix de la méthode de décompte influe sur la charge de travail que génère le décompte de TVA et sur la possibilité d'une déduction intégrale de l'impôt préalable. Deux méthodes sont au choix, proposées officiellement par l'AFC aux assujettis : la méthode effective et la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN).

La méthode effective est la norme et est avantageuse chaque fois qu'une entreprise comptabilise des montants élevés d'impôt préalable résultant d'investissements ou d'achats de matériel. La méthode des taux de la dette fiscale nette simplifie le décompte, car l'AFC fixe des taux forfaitaires spécifiques aux branches, éliminant ainsi la nécessité de justifier l'intégralité des pièces d'impôt préalable. En contrepartie, la déduction effective de l'impôt préalable reste incomplète.

Depuis le 1er janvier 2025, il existe en outre la possibilité du décompte annuel : les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5’005’000 peuvent demander à l'AFC de ne décompter la TVA qu'une seule fois par an et de payer des acomptes en cours d'année. Cette option a été introduite avec la révision partielle de la LTVA et est ouverte pour les deux méthodes.

Indépendamment de la méthode choisie, il convient de décider si le décompte s'effectue selon les contre-prestations convenues (date de facturation) ou selon les contre-prestations reçues (encaissement du paiement). L'art. 40 LTVA autorise les deux variantes. Le décompte selon les contre-prestations reçues est particulièrement avantageux pour les entreprises ayant de longs délais de paiement, car la TVA n'est due qu'au moment de l'encaissement effectif des fonds, évitant ainsi de devoir préfinancer l'impôt. Un changement de méthode est possible, mais nécessite une demande auprès de l'AFC.

Comment déposer le décompte de TVA et quels sont les délais applicables ?

Le décompte de TVA est aujourd'hui déposé exclusivement via le portail de l'AFC « Décompte TVA pro », chaque fois dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte. En 2026, ce portail a remplacé l'ancien service « Décompte TVA easy ». La procédure se déroule en cinq étapes :

1. Étape : Connexion et configuration sur le portail de l'AFC « Décompte TVA pro »

   • Le numéro IDE est requis pour l'accès au portail ; lors de l'inscription à la TVA, il est enregistré dans le registre de la TVA.

2. Étape : Saisie des chiffres d'affaires et des impôts préalables pour la période de décompte

   • Avec la méthode effective, enregistrer individuellement toutes les factures entrantes et sortantes

   • Avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, le chiffre d'affaires total suffit.

3. Étape : Remplir le décompte et vérifier les calculs

   • Le portail calcule automatiquement le montant dû.

   • En cas de taux d'imposition multiples, inscrire chaque taux séparément.

4. Étape : Déposer le décompte avant l'échéance du délai

   • Le délai de dépôt est de 60 jours après la fin de la période de décompte conformément à l'art. 71 al. 1 LTVA.

5. Étape : Effectuer le paiement dans le délai

   • Le délai de paiement est également de 60 jours après la fin de la période de décompte (art. 86 LTVA).

   • En cas de retard, un intérêt moratoire s'applique selon le taux actuel de l'AFC.

Aperçu des délais et des conséquences :

• Délai de dépôt : 60 jours après la fin de la période de décompte (art. 71 al. 1 LTVA)

• Délai de paiement : identique au délai de dépôt (art. 86 LTVA)

• Retard : intérêt moratoire selon le taux actuel de l'AFC (disponible sur estv.admin.ch)

• Concordance annuelle : une fois par an pour tous les assujettis (finalisation)

Quelle que soit la méthode de décompte, chaque entreprise assujettie doit rapprocher ses décomptes de TVA une fois par an avec la clôture annuelle (finalisation, art. 72 LTVA). Si des différences sont constatées, elles doivent être corrigées dans les 180 jours suivant la clôture de l'exercice commercial ; 60 jours supplémentaires restent ensuite pour le dépôt du décompte rectificatif. Si aucune correction n'intervient dans les 240 jours suivant la fin de l'exercice commercial, l'AFC part du principe que les décomptes déposés sont complets et exacts.

Que doit contenir une facture conforme à la TVA ?

Une facture conforme à la TVA doit contenir certaines mentions obligatoires pour que la clientèle puisse déduire sans problème la TVA indiquée au titre de l'impôt préalable. La base légale est l'art. 26 LTVA. Certes, des mentions manquantes n'entraînent pas automatiquement la perte de la déduction de l'impôt préalable, car la liberté de la preuve s'applique depuis 2010 (art. 81 LTVA) ; en pratique, la facture complète reste toutefois le justificatif le plus simple et le plus sûr. La liste de contrôle :

• Nom et adresse de l'entreprise fournissant la prestation

• Numéro IDE avec l'adjonction « TVA » (p. ex. CHE-123.456.789 TVA)

• Nom et adresse du destinataire ou de l'entreprise destinataire de la prestation

• Date ou période de la fourniture de la prestation

• Description de la prestation fournie

• Contre-prestation (pour les prix TVA comprise, l'indication du taux d'imposition suffit)

• Taux d'imposition applicable en pour cent

• Montant de l'impôt en CHF, ou mention indiquant que la TVA est comprise dans la contre-prestation

• En cas de prestations soumises à plusieurs taux : ventilation séparée par taux

Le numéro IDE suit le format CHE-123.456.789, les points étant des séparateurs structurels du registre fédéral des entreprises et non des séparateurs de milliers. Sur la facture, le numéro IDE devrait toujours figurer avec la mention « TVA » afin que l'assujettissement de l'émetteur soit reconnaissable. Sans cette adjonction, l'indication n'est formellement pas un numéro de TVA ; la déduction de l'impôt préalable du destinataire n'échoue pas pour cette seule raison, mais la facture n'est irréprochable et exempte de contestations qu'avec cette mention.

Si vous souhaitez établir des factures régulièrement et sans erreur, vous pouvez automatiser les factures récurrentes et vous assurer ainsi que tous les champs obligatoires sont renseignés par défaut.

Relier automatiquement le décompte de TVA et la comptabilité

Gérer la comptabilité et le décompte de TVA dans un seul système permet de réduire les erreurs de saisie et de garder les délais sous contrôle. Lorsque vous téléversez une facture fournisseur dans nextesy, l'IA génère une proposition d'écriture avec le compte et le taux de TVA appropriés. Dans le rapport de TVA, vous visualisez tous les chiffres de la période de décompte ; vous reportez les montants sur le portail de l'AFC et exportez le rapport ainsi que le journal de TVA au format PDF, Excel ou CSV. nextesy prend en charge la méthode effective et la méthode des taux de la dette fiscale nette. Pour découvrir comment cela fonctionne dans la pratique, consultez l'article Comment l'IA rend la comptabilité plus efficace en Suisse.

Questions fréquentes sur la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse

Quels sont les taux de TVA en Suisse ?

En Suisse, trois taux sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024 : 8,1% (taux normal), 3,8% (taux spécial pour l'hébergement) et 2,6% (taux réduit pour les biens de consommation courante tels que denrées alimentaires, médicaments et livres). L'AFC applique ces taux à toutes les prestations imposables. Avant 2024, les taux étaient encore de 7,7%, 3,7% et 2,5%.

Quels sont les taux de TVA existants et quand s'appliquent-ils ?

Le taux normal de 8,1% s'applique à la plupart des biens et services, le taux spécial de 3,8% aux nuitées d'hôtel et prestations d'hébergement connexes, le taux réduit de 2,6% aux denrées alimentaires, médicaments et livres. Le taux à appliquer dépend de la nature de la prestation conformément à la LTVA. En principe, plusieurs prestations sont décomptées chacune à leur propre taux ; ce n'est qu'en présence d'une contre-prestation globale que la prestation prépondérante peut déterminer le taux de l'ensemble, si elle représente au moins 70% de la contre-prestation.

Qu'est-ce qui est soumis à la TVA en Suisse ?

En principe, toutes les livraisons et prestations de services à titre onéreux fournies en Suisse par une entreprise réalisant plus de CHF 100’000 de chiffre d'affaires annuel ; pour les institutions d'utilité publique ainsi que les associations sportives et culturelles gérées bénévolement, le seuil est de CHF 250’000. Sont exclues certaines prestations selon l'art. 21 LTVA, notamment dans les domaines de la santé et de la formation. Quiconque fournit exclusivement de telles prestations exclues n'est pas assujetti à la TVA et ne peut pas non plus faire valoir de déduction de l'impôt préalable.

Quelles sont les mentions obligatoires qu'une facture conforme à la TVA doit contenir ?

Il convient de mentionner au minimum le nom et l'adresse des deux parties, le numéro IDE avec la mention « TVA », la date de la prestation, la description de la prestation, la contre-prestation, le taux d'imposition et le montant de l'impôt ; si la TVA est comprise dans le prix, le taux d'imposition suffit. En cas de prestations soumises à plusieurs taux, chaque taux doit être indiqué séparément. Des indications manquantes n'entraînent pas automatiquement la perte de la déduction de l'impôt préalable, la liberté de la preuve s'appliquant ; la facture complète reste toutefois le justificatif le plus simple vis-à-vis de l'AFC.

Puis-je m'inscrire volontairement à la TVA même si mon chiffre d'affaires est inférieur à CHF 100’000 ?

Oui, l'assujettissement volontaire est possible conformément à l'art. 11 LTVA et permet de bénéficier de la déduction de l'impôt préalable sur les dépenses professionnelles. Cela est particulièrement avantageux dans la phase de démarrage avec des investissements importants, car l'impôt préalable payé sur les achats peut être directement compensé avec la TVA due. L'inscription s'effectue via le portail de l'AFC.